Amende trop lourde ? Comment payer en plusieurs fois / iStock.com - Visions
Amendes : différents moyens de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont mis à votre disposition pour régler vos amendes. Sur www.amendes.gouv.fr, vous pouvez payer une amende par carte bancaire, via son numéro de télépaiement. Vous pouvez aussi utiliser cette page pour payer les forfaits de post-stationnement majorés et pour contester/désigner votre amende. L’application mobile (amendes.gouv) et un serveur vocal interactif (0806 20 30 40, appel non surtaxé) peuvent aussi être employés pour payer des amendes. Un chèque envoyé à l’administration est une autre option. Vous pouvez aussi vous rendre chez un buraliste agréé ou à un guichet du réseau de la direction générale des Finances publiques.
Amende contraventionnelle : contactez le Trésor Public
Vous avez reçu une amende forfaitaire contraventionnelle mais son montant est trop élevé pour que vous puissiez le régler en une seule fois ? Contactez le Trésor Public afin de demander un échelonnement. Pour ce faire, vous avez le choix entre vous rendre dans un centre, téléphoner, faire la démarche via votre compte en ligne impots.gouv ou envoyer une lettre (idéalement en recommandé avec accusé de réception). Pour appuyer votre demande, joignez des documents prouvant votre situation financière : relevé de compte, avis d’imposition, attestation de RSA… Si votre demande est acceptée, vous devrez respecter l’échéancier. Vous pouvez aussi demander un report. Enfin, si votre situation ne vous permet pas du tout de payer l’amende, il vous est possible de faire une demande de remise gracieuse partielle ou totale auprès du comptable du Trésor Public. Ces demandes peuvent toutefois être refusées. Note : les contraventions des quatre premières classes n’apparaissent pas sur le casier judiciaire.
Amende forfaitaire délictuelle : ce que dit l’ANTAI
L’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), en lien avec les ministères de la Justice et des Finances, propose depuis 2018 la forfaitisation d’un certain nombre de délits. L’objectif principal ? Désengorger les tribunaux. Le deuxième objectif est de moderniser la procédure pénale, comme indiqué sur le site de l’ANTAI. Le dernier objectif est de lutter contre les impayés, majoritairement dûs aux montants élevés des amendes que les contribuables devaient payer en une seule fois. « La mise en place d’un paiement fractionné par carte bancaire, en restant dans la limite légale des 60 jours applicable aux paiements dématérialisés, [facilite] le règlement des amendes délictuelles [...]. » L’ANTAI précise que le montant et le nombre de paiements sont choisis par la personne qui a écopé de l’amende (dans la limite du délai de paiement). Si vous utilisez une carte bancaire pour payer votre amende, que ce soit en ligne ou encore par téléphone ou via l’application dédiée, vous pouvez choisir à l’étape du paiement d’opter pour un règlement partiel. Il vous suffira ensuite d’effectuer le ou les autres règlements aux dates choisies. Vous pouvez utiliser plusieurs cartes bancaires mais toujours le même numéro de télépaiement.
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